CA Grenoble, 14 nov. 2023, RG 23/03045

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 23/03045 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54Z

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 14 Novembre 2023

Appel d'une décision d'expulsion dont la juridiction et la date ne sont pas renseignées

en date du suivant déclaration d'appel du 04 Août 2023

Vu la procédure entre :

M. [V] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représenté

APPELANT

Et

E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

INTIMEE

Nous, Emmanuèle CARDONA, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03045 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54Z,

Par lettre simple parvenue à la Cour le 4 août 2023, M. [V] [H] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 10 août 2023.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 22 août 2023 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [V] [H] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS