CA Lyon, 23 nov. 2023, RG 23/03194

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 23 Novembre 2023

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 mars 2023 - N° rôle : 21/01250

N° R.G. : N° RG 23/03194 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5OH

APPELANTE :

E.U.R.L. RS RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [U] [H]

né le 28 Juillet 1986 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Claude GUILLOT de la SELARL HUMAN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Nous, Catherine MAILHES, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :

Vu le jugement du conseil de prud'homme de Lyon du 14 mars 2023 ;

Vu la déclaration électronique d'appel déposée au greffe de la cour le 14 avril 2023 par l'avocat de la société RS Rhone Alpes ;

Vu la notification des conclusions de l'appelant le 17 juillet 2023 à l'intimé ;

Vu la remise des conclusions de l'intimé au greffe de la cour le 18 octobre 2023 ;

Vu la demande d'observations auprès des parties le 24 octobre 2023 sur la notification des conclusions de l'intimé postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prescrit à l'article 909 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations de l'avocat de l'intimé dans le délai imparti de 15 jours ;

Vu les observations de l'avocat de l'appelant émises par RPVA le 27 octobre 2023 ;

Vu les dispositions des articles 908 et 909 du code de procédure civile ;

Après avoir avisé les parties le 15 novembre 2023 qu'une ordonnance sera rendue sans audience le 7 décembre 2023 ;

SUR CE,

A défaut pour l'intimé d'avoir déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 17 octobre 2023, il y a lieu de déclarer irrecevables ses conclusions remises au greffe de la cour le 18 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS,