CA Nîmes, 23 nov. 2023, RG 22/00745

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILLW

YRD/DO

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARDECHE

02 juillet 2018

RG :20170201

[I]

C/

[6]

[Adresse 5]

Grosse délivrée le 23 NOVEMBRE 2023 à :

- Madame [B] [I]

- La [6]

- Me LE PIVERT LEBRUN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARDECHE en date du 02 Juillet 2018, N°20170201

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2023 pour radiation.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [B] [I]

Le Péage

[Localité 2]

non comparante ni représentée, régulièrement convoquée

INTIMEES :

[6]

Service des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M. [C] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Dispensé de comparaître, ayant pour conseil Me LE PIVERT LEBRUN Anne, avocat au barreau de VALENCE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE

Madame [B] [I] a relevé appel d'un jugement rendu le 02 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARDECHE dans le litige qui l'oppose à [6], Commune MAIRIE [7].

MOTIFS

Attendu que l'appelante était absente à l'audience du 15 novembre 2023, malgré le fait qu'elle ait été convoqué en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre revenue avec la mention 'défaut d'accès ou d'adressage', la cour n'ayant connaissance d'aucune autre adresse connue pour cette dernière.

Dès lors, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS