CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/06841

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: 23/05220

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/06841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023

Date de saisine : 19 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 21/01111 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 Février 2023

Appelants :

Monsieur [T] [H], représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230244

Madame [M] [H] ÉPOUSE [I] en qualité de tutrice aux biens de Monsieur [T] [H], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230244

Madame [R] [H] ÉPOUSE [G] en qualité de tutrice à la personne de Monsieur [T] [H], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230244

Intimés :

Maître [T] GERENTON, représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2127733

S.C.P. SERRANO SUPINSKI MAURICE immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 411 916 778,, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2127733

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1,

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/05220 et N° RG 23/06841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOJR sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,