CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/17006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/17006 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMQ3
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023
Date de saisine : 05 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Avril 2019
Appelante :
S.C.I. SCI DE CAD, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20160779
Intimé :
Monsieur [G] [S], représenté par Me Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1313
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 23 novembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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