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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 23-17.006

    Cass., 29 janv. 2025, n° 23-17.006

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° K 23-17.006 Aide juridictionnelle totale en demande au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6799cea8da62992b3320ceb5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17006

    CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/17006

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/17006 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMQ3 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023 Date de saisine : 05 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'enregistremen

    Lire la décision → Vérifier la source 65604d25b7716a8318d450f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1