CA Rennes, 23 nov. 2023, RG 21/02027

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 21/02027 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RP4T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021

Date de la saisine : 02 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 11 MARS 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.R.L. PUNJAB (en liquidation judiciaire)

Représentée par Me Flora PÉRONNET, avocat postulant au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier PEREZ, avocat plaidant au barreau de NANTES

INTIME

[D] [E]

Représenté par Me Maxime GOUACHE de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTERVENANT

SCP MJURIS, représenté par Maître [W] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PUNJAB

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Ocme n°184

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 700, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SCP MJURIS, représenté par Maître [W] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PUNJAB, s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 20 octobre 2023 ;

Que réciproquement Monsieur [D] [E] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées le 20 novembre 2023 ;

Que Monsieur [D] [E] sollicite l'octroi de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCP MJURIS représenté par Maître [W] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PUNJAB, aux dépens.

RENNES, le 23 novembre 2023

Le Magistrat de la mise en état

[O] [M]

Copie exécutoire à Me Flora PÉRONNET et Me Maxime GOUACHE