CA Rennes, 23 nov. 2023, RG 22/03497
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Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°142/2023
N° RG 22/03497 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZ54
Mme [E] [U]
C/
S.A.R.L. KYRIOS 22
Copie exécutoire délivrée
le :23/11/2023
à :Me Lapille
Me Reboussin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 23 NOVEMBRE 2023
Le vingt trois Novembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du mardi vingt et un novembre deux mille vingt trois, devant Monsieur Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et lors du prononcé
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe LAPILLE de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMEE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.R.L. KYRIOS 22
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en date du17 Mai 2022 ;
Vu la déclaration d'appel de la SARL KYRIOS 22 reçue au greffe de la Cour le 07 Juin 2022 ;
Vu les conclusions d'incident de Madame [U] en date du 29 novembre
2022 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de l'appelante reçues au greffe le 21 novembre 2023, dans les suites de la signature d'un protocole d'accord intervenu entre les parties, à la suite d'une médiation;
Vu les conclusions de désistement de l'incident du conseil de Madame [U] reçues au greffe le 21 novembre 2023 et ses conclusions d'acceptation du désistement d'action et d'instance reçues au greffe le même jour ;
Vu les conclusions de désistement de l'incident en date du 21 novembre 2023, du défendeur à l'incident qui accepte ce désistement d'incident ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état par ordonnance et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement de l'incident,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,
DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
LE GREFFIER Le Conseiller de la mise en état
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