CA Versailles, 23 nov. 2023, RG 23/04875

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

12e chambre

N° RG 23/04875 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023

Date de saisine : 21 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F01671 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 23 Juin 2023

Appelante :

Association CONGES INTEMPERIES BTP ' CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Association déclarée conformément à la loi du 1er Juillet 1901, agrée par l'Etat en vertu de l'arrêté Ministériel du 6 Avril 1937

Agissant poursuites et diligences de Monsieur [P] [G], Directeur Général, demeurant audit siège, représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 - N° du dossier E00024AY

Intimée :

S.A.S. RENOVABAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 octobre 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS