CA Versailles, 23 nov. 2023, RG 23/02549
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02549 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCI7
Minute n°
[5]
C/
Fondation [6]
Sur appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 30 Septembre 2020
N° RG : 16/01866
Copie certifiée conforme
à :
- CPAM 91
- [6]
Copie exécutoire
à :
- CPAM 91
- [6]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
Pôle Expertise Juridique
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
Fondation [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 26 juin 2023 reçu au greffe le 06 juillet 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La conseillère
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