CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2023, RG 23/01620

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 22 NOVEMBRE 2023

N° 2023/1620

N° RG 23/01620 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFRH

Copie conforme

délivrée le 22 Novembre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Novembre 2023 à 10h02.

APPELANT

Monsieur [J] [N]

né le 10 Décembre 1993 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL,, avocat commis d'office, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Mme [W] [M] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des Bouches du Rhône

Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Novembre 2023 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES.

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023 à 11 heures 54.

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller, et Mme Safiatou VAZ-GOMES, faisant fonction de greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 août 2022 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le même jour à 12h10 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 novembre 2023 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 14h30;

Vu l'ordonnance du 21 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [J] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le mardi 21 nombre 2023 par Monsieur [J] [N] ;

A l'audience,

Madame la présidente constate l'identité de la personne retenue et met au débat l'irrecevabilité de l'appel fondé sur le seul moyen visant à solliciter le prononcé d'une assignation à résidence et propose un délai pour faire valoir d'éventuelles observations ;

Son avocat Me [Z] [L] a été régulièrement entendue, elle indique prendre acte de l'irrecvabilité soulevée d'office et renvoie à une décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 11/082022 numéro 2022/0811 qui a admis l'assignation à résidence ; Elle ajoute que Monsieur [N] travaille vit depuis 3 ans en France, un ami est présente dans la salle. Il est vraiment intégré. Il n'a jamais eu de papiers d'identité en Algérie. Elle maintient la demande d'assigantion à résidence,

Le représentant de la préfecture déclare que sur le moyen soulevé d'office, il est en effet de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que l'assigantion à résidence ne peut être envisagée que dans le cas où la personne possède une titre de séjour en cours de validité ; Je m'opposerai à une assignation car monsieur s'est préalablemement soustrait à une précédente mesure d'éloignement ;

Monsieur [J] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare ' je comprends mais je n'arrive pas à obtenir des papiers malgré mes démarches en ce sens' ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article L.743-13 du CESEDA (ancien article L. 552-4) le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu'il résulte de cet article que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger,(1 re Civ., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.760, publié, déjà cité).

En l'espèce, monsieur [N] est dépourvu de passeport en cours de validité.

En conséquence, la demande tendant à être assigné à résidence par notre juridiction n'est pas recevable dès lors que l'intéressé ne dispose pas d'un passeport et ne l'a pas remis aux autorités compétentes, en application de l'article L. 743-13 du code précité.

PAR CES MOTIFS