CA Dijon, 23 nov. 2023, RG 22/00138

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°

N° RG 22/00138 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F345

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de CHAUMONT, décision attaquée en date du 09 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00819

APPELANTS

Thierry [V]

[D] [V] épouse née [F]

Représentés par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉE

S.A. COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS EST

Non représentée

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 22/00138 - Portalis DBVF-V-B7G-F345,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 13 novembre 2023 par lesquelles les appelants indiquent se désister de leur appel du fait de la signature d'un protocole d'accord,

Vu l'absence de constitution de l'intimée,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que les époux [V] supporteront les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 23 novembre 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel