CA Douai, 23 nov. 2023, RG 23/04152

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 23/11/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 23/04152 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDDI

Ordonnance (N° 2022/8) rendue le 22 mars 2022 par le tribunal de commerce d'Arras

APPELANTE

SAS A. Salmon, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Isabelle Sicot, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SARL Spart, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 17 octobre 2023 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Agnès Fallenot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 octobre 2023

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La société Salmon a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 2022 par le président du tribunal de commerce d'Arras, dans un litige l'opposant à la société Spart.

L'affaire, retirée du rôle le 23 mai 2023, a été réinscrite le 14 septembre 2023.

Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2023, la société Spart demande à la cour de :

- ordonner la réinscription de l'affaire du rôle,

- prendre acte du désistement d'appel de la société Salmon,

- lui donner acte de son acceptation pure et simple de ce désistement,

- en conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

- prendre acte de ce que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

- rejeter toutes demandes contraires.

Par ses conclusions notifiées par la voie électronique le 29 août 2023, la société Salmon demande à la cour de :

- prendre acte de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la procédure ;

- prendre acte de l'acceptation de ce désistement par la société Spart ;

- en conséquence, constater l'extinction de l'instance ;

- dire que chacune des parties gardera à sa charge les honoraires et frais d'instance qu'elles ont dû exposer dans le cadre de la présente instance ;

- dire ce que de droit sur les dépens.

A l'audience du 17 octobre 2023, les parties ont confirmé leur accord sur le fait que chacune d'elles conserverait la charge de ses dépens.

MOTIFS

Sur la réinscription de l'affaire au rôle :

La demande de réinscription est devenue sans objet, la réinscription ayant déjà été ordonnée

Sur le désistement :

Par les conclusions susvisées, la société Salmon, a déclaré se désister de l'instance et de l'action. La société Spart a expressément accepté ce désistement.

Il convient donc de donner acte à la société Salmon de ce désistement.

Enfin, compte tenu de l'accord des parties sur ce point, il convient de dire que chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens afférents à la présente instance.

PAR CES MOTIFS