CA Nîmes, 24 nov. 2023, RG 23/02782
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/02782 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5X6
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 19 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2023 00237
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fatos CETINKAYA, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
[5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIME
Le 24 Novembre 2023
Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, greffière,
Attendu que S.A.S. [6]
a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [5]
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [6]
et l'extinction de l'instance ,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
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