CA Paris, 24 nov. 2023, RG 23/11041

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 24 NOVEMBRE 2023

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11041 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2YM

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 09 Juin 2023 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 23/05878

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

Association AVEA LA POSTE

Association agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

DEFENDERESSE À LA REQUÊTE

S.A.R.L. IOCEAN

Société à responsabilité limitée agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Emmanuelle BERKOVITS de la SELAS C2J, avocat au barreau de PARIS, toque : K0089

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour composée de :

M.Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Mme Caroline GUILLEMAIN, Conseillère,

a, en vertu de l'article 462, alinéa 3, statué sans audience, après avoir demandé les observations des parties.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre, et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier , présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 22 avril 2022 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°21-097188 rendu entre l'Association Avea La Poste et la société Iocean ;

Vu l'arrêt en rectification en erreur matérielle du 9 juin 2023 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°23-05878 rendu entre l'Association Avea La Poste et la société Iocean ;

Vu la requête en rectification en erreur matérielle transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2023 par l'Association Avea La Poste ;

Vu les observations transmises par le RPVA le 06 novembre pour la société Iocean.

SUR CE,

Ainsi que l'Association Avea La Poste le relève dans sa requête, l'arrêt en erreur matérielle du 9 juin 2023 contient une erreur matérielle en ce qu'il retient la condamnation de la société Iocean à payer la somme de 32.955 euros de dommages et intérêts, déjà acquise à l'association en suite de la confirmation du jugement de ce chef, au lieu de fixer la condamnation au paiement de la somme de 24.975 euros au titre de l'indemnisation du préjudice directement lié aux pourparlers.

Cette erreur sera réparée ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,