CA Douai, 25 nov. 2023, RG 23/02104

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGYS

N° de Minute : 2183

Ordonnance du samedi 25 novembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [W]

né le 03 Juin 1987 à [Localité 1]

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [D] [C] interprète expert assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par Me Elif ISCEN du cabinet CENTAURE, avocat au barreau de Paris

Mémoire reçu le 25 novembre 2023 à 13h10

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Véronique GALLIOT, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Kelly HEMPEL, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 25 novembre 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 25 novembre 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [W] ;

Vu l'appel interjeté par M. [X] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 novembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [W], ressortissant égyptien a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 21 novembre 2023.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 novembre 2023 la mesure du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours.

Par déclaration reçue au greffe le 24 novembre 2023, M. [X] [W] a interjeté appel de cette décision.

L'étranger soulève un nouveau moyen en cause d'appel, à savoir la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge.

M. Le Préfet du Nord a fait parvenir ses observations le 25 novembre 2023 aux termes desquelles il affirme que la déléguation de signature faite à M. [U] [T] était suffisant pour saisir le juge des libertés et de la détention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire,

Il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

L'article 564 dudit code précise qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En l'espèce, si l'appelant sollicite l'infirmation de 'l'ordonnance contestée de confirmation de la décision de placement en rétention pris par M. Le juge des libertés et de la rétention', il convient de constater que le premier juge n'était pas saisi d'une demande en annulation de la décision de placement en rétention mais seulement d'une demande de prolongation de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une telle demande, celle-ci étant irrecevable.

Sur le moyens soulevé pour la première fois en cause d'appel

Sur sa recevabilité

Est irrecevable en appel, pour relever du régime des exceptions de procédure de l'article 74 du code de procédure civile et ne pas avoir été soutenu devant le premier juge, le moyen relatif à l'incompétence de l'auteur de la requête aux fins de prolongation de la rétention.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS