CA Amiens, 28 nov. 2023, RG 23/04193

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/03005 du : 31 Août 2023

RG : N° RG 23/04193 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I35A

Décision attaquée :

du en date du dans l'affaire portant le n° RG

Mme [F] [O]

APPELANTE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 28 NOVEMBRE 2023

Nous, Odile GREVIN, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par Mme [F] [O] par lettre reçue au greffe de la cour le 14 septembre 2023 à l'encontre d'une décision, non jointe à son courrier ;

Vu la lettre de Mme [F] [O] reçue le 19 octobre 2023 nous informant qu'elle renonce à son appel ;

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [F] [O] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS