CA Amiens, 28 nov. 2023, RG 23/04448

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/03006 du : 17 Juillet 2023

RG : N° RG 23/04448 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I35C

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 12 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2021F00056

M. [K] [T]

APPELANT

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST

M. [W] [D]

Société TCHELLO

Me [B] [V]

INTIMES

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°

DU 28 NOVEMBRE 2023

Nous, Odile GREVIN, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'appel formé par M. [K] [T] par lettre reçue au greffe de la cour le 19 juillet 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE,

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;

En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [K] [T] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;

PAR CES MOTIFS