CA Besançon, 21 nov. 2023, RG 23/00020

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 7 Novembre 2023

N° de rôle : N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ESYM

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 08 décembre 2022

code affaire : 88G

Autres demandes contre un organisme

APPELANTE

[5] sise [Adresse 1]

représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

INTIMEE

S.A.S. [4], sise [Adresse 2]

représenté par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, absent

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière

Les parties présentes ont été informées de ce que l'arrêt sera rendu le 21 novembre 2023 par mise à disposition au greffe.

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Vu l'appel intejeté le 6 janvier 2023 par l'URSSAF de FRANCHE- COMTE d'un jugement rendu le 8 décembre 2022 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] et l'opposant à SAS [4],

Vu le courrier visé par le greffe le 7 novembre 2023 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 7 novembre 2023.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'URSSAF FRANCHE-COMTE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Constate le désistement d'appel par l'URSSAF FRANCHE-COMTE

l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne l'appelant aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt et un novembre deux mille vingt trois et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,