CA Bourges, 28 nov. 2023, RG 23/00963

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

BOURGES, le 28 Novembre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation du 05 juillet 2023 cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLEANS le 28 avril 2022 statuant sur un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 18 décembre 2019

N° RG 23/00963 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DS2Y

S.A.S. CEGELEASE VENANT AUX DROITS DE LA SAS INGENIERIE T ECHNIQUE & LOCATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

APPELANTE

Mme [W] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE

Attendu que par Conclusions du 27 novembre 2023, la S.A.S. CEGELEASE VENANT AUX DROITS DE LA SAS INGENIERIE T ECHNIQUE & LOCATION indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 05 juillet 2023 cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLEANS le 28 avril 2022 statuant sur un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 18 décembre 2019 :

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS