CA Caen, 14 nov. 2023, RG 22/00020
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(articles 900 et suivants code de procédure civile)
N° RG 22/00020 -
Appel du jugement du Président du TJ d'ALENCON du 15 Octobre 2021
Monsieur [H] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [N] [I] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
APPELANTS
COMMUNE DE [Localité 2]
MAIRIE
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [K] et Madame [N] [I] épouse [K], par courrier rcommandé avec avis de réception en date du 31 Décembre 2021, à l'encontre de la décision du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 15 Octobre 2021 ;
Vu le courrier adressé à Monsieur [H] [K] et Madame [N] [I] épouse [K] le 10 Février 2022,
Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons l'appel formé par Monsieur [H] [K] et Madame [N] [I] épouse [K] irrecevable,
Condamnons Monsieur [H] [K] et Madame [N] [I] épouse [K] aux dépens de la procédure.
Fait à CAEN, le 14 Novembre 2023
Le Président,
F. EMILY
,
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