CA Douai, 24 nov. 2023, RG 23/01096

ARRET DU

24 Novembre 2023

N° 1728/23

N° RG 23/01096 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBL4

IF/AA

rectification erreur matérielle

Arrêt de la cour d'appel de DOUAI en date du

26/05/2023 RG 21/00912

Arret 783/23

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

07 Mai 2021

(RG 19/00109 -section )

GROSSES

le 24 Novembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

REQUERANT :

M. [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Jean - Christophe PAPET, avocat au barreau de LILLE

REQUISE :

S.A.S. SOCIETE INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Nathalie LEROY,avocat au barreau de LILLE, substitué par

Me Agathe SAUVAGE,avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

Olivier BECUWE

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Novembre2023,

signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant arrêt du 26 mai 2023, la chambre sociale de la cour d'appel de Douai a statué sur l'appel de Monsieur [W] [O] tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Lille du 7 mai 2021, rendu dans le litige l'opposant à la société ISERCO,

Suivant requête transmise au greffe le 26 juillet 2023, Monsieur [W] [O] demande la rectification de l'arrêt en raison d'une erreur matérielle,

Vu l'avis adressé à la société ISERCO, le 29 septembre 2023, l'invitant à présenter ses observations,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Il résulte de l'arrêt rendu le 26 mai 2023 entre les parties, que le dispositif de celui-ci est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il faut lire, conformément aux motifs de la décision, que la société ISERCO est condamnée à payer à Monsieur [W] [O] la somme de 1590 euros, au titre des congés payés afférents, soit 10% de la somme retenue au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt.

PAR CES MOTIFS :