CA Paris, 28 nov. 2023, RG 23/04980

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04980 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQPI

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 novembre 2023, à 13h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [S] [V]

née le 16 novembre 1996 à Santo Domingo, de nationalité dominicaine

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informée le 27 novembre 2023 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 27 novembre 2023 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée enregistrée sous le numéro 23/03710 et celle introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le numéro 23/03707, constatant le désistement de l'intéressée de son recours, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 25 novembre 2023 à 16h30 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2023, à 12h48, par Mme [S] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par Mme [S] [V] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée et de la procédure qui établit que l'intéressée justifiant de la remise d'un passeport en cours de validité, un routing de vol à destination de Saint Domingue via Madrid est fixé au 21 décembre 2023, ce dont il résulte que les perspectives d'éloignement sont effectives.

Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, elle est infondée en l'absence d'argument et de justification démontrant son bien fondé d'autant que Mme [S] [V] ne peut justifier d'une adresse effective et stable affectée à l'usage exclusif de son habitation puisqu'elle dispose d'un logement Airbnb.

PAR CES MOTIFS