CA Rennes, 28 nov. 2023, RG 20/04913

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 20/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7TA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020

Date de la saisine : 14 Octobre 2020

Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[E] [P] épouse [G]

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310

Représentée par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

[B] [G]

Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310

Représenté par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

INTIME

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS, prise en la personne de sa Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de PARIS, Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [G]

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OCME 154

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état,

Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [E] [G] et Monsieur [B] [G] se sont désistés de leur recours le 09 Octobre 2023,

Que la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris accepte ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

RENNES, le 28 Novembre 2023

Le Magistrat de la mise en état,