CA Rennes, 28 nov. 2023, RG 23/03190
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
N° RG 23/03190 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZVA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 juin 2023
Date de la saisine : 02 juin 2023
Date de la décision attaquée : 18 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. GROUPE PARTOUCHE
Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2021141
INTIMEES
Commune LA TRINITÉ SUR MER
Représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL CABINET COUDRAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190914
S.A.S. SOCIÉTÉ TOURISTIQUE DE LA TRINITE
Représentée par Me Damien GUILLOU, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.048
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 165
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de OLLIVIER Servane, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de la SAS GROUPE PARTOUCHE,
Considérant que la SAS GROUPE PARTOUCHE n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 02 juin 2023,
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel à la date du 04 septembre 2023.
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS la SAS GROUPE PARTOUCHE aux dépens.
Rennes, le 28 novembre 2023.
Le Magistrat chargé de la mise en état
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