CA Rennes, 28 nov. 2023, RG 23/03952

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/03952 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4TE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023

Date de la saisine : 29 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ DE [Localité 2] - 1ère chambre civile

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APPELANTE

S.A.R.L. M.O.BAT (siège social : [Adresse 1])

Représentée par Me Pierre-Hector RUSTIQUE, avocat au barreau de BREST

INTIMES

- M. [U] [V]

- Mme [G] [W]

- S.C.I. DU BOURG

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 134

Nous, Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État

Assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis transmis par les soins du greffe le 04 octobre 2023 sollicitant les observations des parties sur la caducité encourue et ce, avant le 17 octobre 2023 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

L'article 908 du code de procédure civile énonce qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La société M.O.BAT n'ayant pas conclu dans le délai légal, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,