CA Rennes, 28 nov. 2023, RG 23/05409

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 23/05409 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDJI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Septembre 2023

Date de la saisine : 15 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[B] [Z]

Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230234

[P] [T] épouse [Z]

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230234

INTIME

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS représentée par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de PARIS

Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Z]

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OCME 167

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état,

Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur et Madame [B] [Z] se sont désistés de leur recours le 12 Octobre 2023,

Que la Direction régionale des finances publiques accepte ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

RENNES, le 28 Novembre 2023

LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,