CA Rouen, 28 nov. 2023, RG 23/02883

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/02883 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOHO

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 26 Juillet 2023, enregistrée sous le n° F 22/00259

Monsieur [H] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.S.U. SFP

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 21 août 2023,

vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,

attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,

que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 19 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS