CA Toulouse, 28 nov. 2023, RG 23/03484
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Texte de la décision
28/11/2023
N° RG 23/03484 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXXG
Décision déférée - 18 Septembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]-(23/01491
S.A. [Adresse 3]
Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
[C] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 142/2023
***
Le vingt huit Novembre deux mille vingt trois, nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.BUTEL, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A. [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué, non assigné
Vu l'appel interjeté le 10/10/2023 par la S.A. [Adresse 3], suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
La partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 23 novembre 2023 ;
La partie intimée n'a pas constitué avocat ; le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE
DE LA MISE EN ETAT
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
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