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CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 23/06746


Vérifier : CA Versailles, 28 nov. 2023, RG 23/06746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2023
Numéro
23/06746
Chambre
1re chambre 2e section
Type
Ordonnance
Id
6566e4b218106f8318baa423

Texte de la décision

2,127 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

1re chambre 2e section

N° RG 23/06746 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDJK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2023

Date de saisine : 02 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de CHARTRES le 30 Juin 2023

Appelante :

Madame [B] [F], représentant : Me Dimitri DEBORD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331

Intimée :

S.A.S. EURO ISO La Société EURO ISO, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 280 078, dont le siège social se situe [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078147

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 964 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, président

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts

Vu la demande d'observations écrites en date du 6 octobre 2023

Vu l'absence d'observations écrites de Me Dimitri DEBORD, avocat de Madame [B] [F]

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)

PAR CES MOTIFS,

Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.

le 28 Novembre 2023

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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