CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2023, RG 23/01042

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 23/14443

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 23/1042

DU 29 NOVEMBRE 2023

Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Maître Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, le 28 novembre 2023 représentant la SA CAIXABANK, et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :

- Mme [W] [G]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

- la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR

dont le siège social est [Adresse 4]

[Localité 3]

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 28 mai 2024 à 14H Salle G

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix en Provence

Le 29 novembre 2023

Philippe DELMOTTE

Président de chambre