CA Metz, 9 nov. 2023, RG 22/01931

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01931 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZIY

Minute n° 23/00206

S.A.S. KOCH ET ASSOCIES

C/

MINISTERE PUBLIC, S.N.C. SEDIFRAIS, S.A.R.L. MPH DISTRIBUTION

Jugement Au fond, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 4], décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00008

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.S. KOCH ET ASSOCIES Venant aux droits de la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE

Es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MPH DISTRIBUTION.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.N.C. SEDIFRAIS Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. MPH DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal

sis [Adresse 1]

[Localité 4]

DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 9 novembre 2023 tenue pa Madame Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 09 Novembre 2023.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Saida LACHGUER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Réputé contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme LACHGUER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu l'acte de désistement d'appel en date du 13 octobre 2023;

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS :