CA Paris, 25 oct. 2023, RG 23/00523
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Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRÊT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIEL DU 25 OCTOBRE 2023
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00523 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKHL
Décision déférée à la Cour : Décision du 30 novembre 2021 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - RG n° 211/344194
Vu le recours formé par :
Madame [F] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître [R] [O]
Avocat-
[Adresse 2]
[Localité 3]
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2023 ;
Vu la requête en date du 12 octobre 2023, présentée par Madame [F] [W] qui expose que l'arrêt est inexécutable, puisqu'il condamne Madame [T] en ses lieu et place à régler le solde des honoraires dus à Maître [O] ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose notamment en son alinéa 3 : 'le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties' ;
Il n'apparaît pas utile d'entendre les parties, dès lors que cette substitution de nom constitue une erreur purement matérielle et rend la décision du 4 octobre 2023 totalement inexécutable.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que la décision rectifiée,
Dit que l'arrêt rendu le 4 octobre 2023, dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/00007 est modifié comme suit :
Dans les motifs de la décision, le nom de Madame [T] est remplacé systématiquement par celui de Madame [W],
Le dispositif de la décision est modifié comme suit :
Dit que Madame [W] doit payer à Maître [O] la somme de 7 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamne Madame [W] aux dépens.
Dit que mention de cette rectification sera portée en marge de l'arrêt du 4 octobre 2023,
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public,
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Greffier Le Président
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