CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2023, RG 23/01645

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 30 NOVEMBRE 2023

N° 2023/1645

N° RG 23/01645 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGXB

Copie conforme

délivrée le 30 Novembre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 24 Novembre 2023 à 14h30.

APPELANT

Monsieur [W] [T]

né le 06 Janvier 1994 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Delphine BELOUCIF, avocat commis d'office, avocate au barreau d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des VAR

Représenté par Monsieur [O] [I]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Novembre 2023 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Céline LITTERI,

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023 à XXXX H,

Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller et Madame Céline LITTERI,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 513-5 (assignation à résidence et non présentation à l'autorité consulaire) ou L 214-4 (interdiction administrative du territoire) ou L 531-2-1 (réadmission Schengen) ou L 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obstruction à l'éloignement par étranger assigné) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 décembre 2022 par le préfet du VAR , notifié le jour même à 15h10 ;

Vu l'arrété prefectoral portant assignation à residence pris le 12 septembre 2023 notifié le jour même à 15h20 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 novembre 2023 par le préfet du VAR notifiée le 28 novembre 2023 à 06h38;

Vu l'ordonnance du 24 novembre du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon autorisant le préfet du VAR à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étanger afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la reconduite à frontière de l'intéréssé ou la notification d'une décision de placement en rétention

Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2023 par Monsieur [W] [T] ;

Monsieur [W] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut

Le représentant de la préfecture sollicite

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

PAR CES MOTIFS