CA Amiens, 30 nov. 2023, RG 23/00039

Ordonnance

N° 44

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 Novembre 2023

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N° RG 23/00039 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5MP

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LAON en date du 17 novembre 2023

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 30 Novembre 2023

COMPOSITION

Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 20 juillet 2023,

assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANTE

Madame [V] [B]

née le 02 Octobre 1986 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparante

représentée par Me Alexis DAVID, avocat de permanence au barreau D'AMIENS

INTIMÉS

L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DÉPARTEMENTAL (EPSMD) DE L'AISNE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE

COUR D APPEL

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparants, non représentés

TIERS

Madame [W] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur de l' EPSMD de l'AISNE du 15 Novembre 2023;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l'avis médical motivé du docteur [X] en date du 15 novembre 2023 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 17 novembre 2023 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de Mme [V] [B] ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [V] [B] par lettre datée du 18 novembre et reçue au greffe de la juridiction du premier président de la courd'appel d'[Localité 5] par courriel an date du 20 novembre 2023;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14 heures ;

Vu l'avis du ministère public en date du 23 novembre 2023,

Vu le certificat de demande de levée du Docyeur [X] en date du 22 novembre 2023 ;

Vu la décision du directeur de l' EPSMD de l'AISNE mettant fin à la mesure de soins psychatiques en date du 22 novembre 2023 ;

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître Alexis DAVID avocat de permanence au barreau d'Amiens, conseil de Mme [V] [B] et entendu ce dernier, en ses observations ;

MOTIFS :

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la cour que la mesure d'admission en soins psychiatriques de Madame [B] [V] a pris fin le 22 novembre 2023, le docteur [X], médecin de l'établissement ayant établi un certificat médical en ce sens.

Il y a donc lieu de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,