CA Caen, 30 nov. 2023, RG 22/01033

AFFAIRE : N° RG 22/01033 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7CZ

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 28 Mars 2022 - RG n° 21/00144

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.S. [8]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

substituée par Me TREVET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme DESLANDES , mandatée

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC ,conseiller,

Monsieur GANCE , Conseiller ,

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

ARRÊT prononcé publiquement le 30 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier du 6 novembre 2023 , Me [G] indique que la société [8] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON dans un litige concernant l'inopposabilité de la prise en charge de trois maladies professionnelles de M. [J] [L] .

A l'audience la représentante de la [4]

accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS