CA Douai, 30 nov. 2023, RG 23/04288

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du code de procédure civile)

du 30 novembre 2023

N° MINUTE :

N° RG 23/04288 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDSI

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Lille en date du 05 septembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00558

Madame [F] [T]

et

Monsieur [H] [X]

demeurant ensemble [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. SAPHIA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

S.A.S. HARPAGE

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile aux termes duquel, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe ;

Vu l'appel interjeté le 26 septembre 2023par Madame [F] [T], Monsieur [H] [X] et la SCI Saphia d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire le 5 septembre 2023 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire adressé le 9 octobre 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 10 novembre 2023 aux appelants les invitant à formuler leurs observations sur la caducité encourue par l'appel au regard de l'article 905-1 du code de procédure civile, avant le 23 novembre 2023 ;

Vu l'absence d'observations des appelants,

Attendu que, les appelants n'ayant pas signifié la déclaration d'appel dans le délai qui leur était imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS