CA Grenoble, 16 nov. 2023, RG 23/01504
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Texte de la décision
N° RG 23/01504 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZCW
C8
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SCP LSC AVOCATS
la SELARL RIONDET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023
Appel d'un jugement (N° RG 2023F166)
rendu par le Tribunal de Commerce de Grenoble
en date du 04 avril 2023
suivant déclaration d'appel du 14 avril 2023
APPELANTE :
S.A.S. ANYX au capital de 100 €, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 900.137.563, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 1er février 2023.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me VROMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES immatriculée au R.C.S. de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451, représentée par Me [M] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ANYX, fonctions auxquelles il a été désigné par un jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE du 1er février 2023
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
La S.E.L.A.R.L. ANASTA, venant aux droit de la S.E.L.A.R.L. AJ'UP, immatriculéeau R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 509 306 627, prise en la personne de Maître [N] [R] et de Maître [B] [H], es-qualités d'Administrateurs Judiciaires au redressement judiciaire de la société ANYX S.A.S., en fonction auxquelles elle a été nommée par jugement rendu par le Tribunal de commerce de GRENOBLE le 4 avril 2023, dont appel
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me PLOTTIN, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme BENEZECH, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 novembre 2023, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
Exposé du litige
Vu le jugement rendu le 4 avril 2023 par le tribunal de commerce de Grenoble maintenant la période d'observation jusqu'au 1er août 2023et désignant la Selarl AJ'UP en la personne de Me [N] [R] et de Me [B] [H] es qualité d'administrateur judiciaire de la société Anyx avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la préparation du plan de cession,
Vu la déclaration d'appel interjetée le 14 avril 2023 par la société Anyx,
Vu l'avis du Ministère Public en date du 3 juillet 2023 soulevant l'irrecevabilité de l'appel s'agissant d'une décision ordonnant la désignation d'un administrateur judiciaire,
Vu les conclusions remises le 20 septembre 2023 par la société Anyx demandant à la cour de :
- prendre acte de son désistement d'appel,
- juger ce que de droit sur les frais et dépens de l'instance,
Vu les conclusions remise le 21 septembre 2023 par la société Selarl [F] & Associés en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl Anasta venant aux droits de la Selarl AJ'UP en qualité d'administrateur judiciaire de la société Anyx,
- leur donner acte qu'elles acquiescent au désistement d'appel qui est donc parfait,
- constater que la cour est dessaisie de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Grenoble le 4 avril 2023,
- condamner la société Anyx à supporter les frais et dépens d'instance engagés,
La clôture de l'instruction est intervenue le 2 novembre 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appelant s'est désisté de son appel. Ce désistement a été accepté par les intimés.
Le désistement est donc parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance.
Il emporte aussi soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'appel de la société Anyx.
Constate l'extinction de l'instance d'appel.
Condamne la société Anyx aux dépens de l'instance d'appel.
SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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