CA Lyon, 30 nov. 2023, RG 23/08897

N° RG 23/08897 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKHA

Nom du ressortissant :

[R] [M]

[M]

C/

PREFET DU PUY DE DOME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Charlotte COMBAL, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 30 Novembre 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [R] [M]

né le 29 Août 2000 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [L] [F], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ;

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Novembre 2023 à 14 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Un arrêté d'expulsion a été pris le 11 mai 2021 par le préfet de l'Aisne et a été notifié à [R] [M] le même jour. Un autre arrêté du même jour a fixé l'Algérie comme pays de renvoi.

Suite à un contrôle routier et par décision en date du 26 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 novembre 2023.

Suivant requête du 27 novembre 2023, [R] [M] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Puy-de-Dôme.

Suivant requête du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 28 novembre 2023, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :

' ordonné la jonction des deux procédures,

' déclaré recevable en la forme la requête de [R] [M],

' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [R] [M],

' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [R] [M],

' ordonné la prolongation de la rétention de [R] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de vingt-huit jours.

[R] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 29 novembre 2023 à 17 heures 39 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée à défaut d'examen sérieux et que celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation comme sur la nécessité et la proportionnalité de prononcer un placement en rétention.

[R] [M] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 novembre 2023 à 10 heures 00.

[R] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Le conseil de [R] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Elle a indiqué que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas maintenu.

Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[R] [M] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Attendu que l'appel de [R] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Attendu que [R] [M] ne soutient pas à l'audience le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, auquel le juge des libertés et de la détention n'a pas répondu à raison de son abandon exprès ici confirmé par son conseil ; 

Attendu que la requête d'appel de [R] [M] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge, et maintient d'ailleurs le moyen fondé sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué qui a été abandonné en première instance ;

Que cette requête d'appel ne comprend aucune pièce nouvelle ;

Attendu que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ;

Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;

Que la décision querellée est confirmée en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS