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CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/10739


Vérifier : CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/10739 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/11/2023
Numéro
23/10739
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
656999c0a6dd558318cd262e

Texte de la décision

1,707 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/10739 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2023

Date de saisine : 29 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23-000055 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 12 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [R] [J], représenté par Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 324 - N° du dossier 23/06/17

Intimée :

Madame [P] [G]

Défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 2023/ , 1 page)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 11 Septembre 2023,

Vu l'absence d'observations de ce dernier ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 30/11/2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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