CA Paris, 30 nov. 2023, RG 23/10739
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 23/10739 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2023
Date de saisine : 29 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23-000055 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 12 Mai 2023
Appelant :
Monsieur [R] [J], représenté par Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 324 - N° du dossier 23/06/17
Intimée :
Madame [P] [G]
Défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 2023/ , 1 page)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelant le 11 Septembre 2023,
Vu l'absence d'observations de ce dernier ;
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 30/11/2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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