CA Pau, 29 nov. 2023, RG 23/01192
Vérifier : CA Pau, 29 nov. 2023, RG 23/01192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 23/4009
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/01192 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQI6
APPELANTE
Mme [J] [H] Demande d'aide juridictionnelle en cours, représentant : Me Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
M. [L] [P], représentant : Me Sophie BUROSSE-GOURGUE de la SCP BLANC BUROSSE-GOURGUE, avocat au barreau de BAYONNE
Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 28 Avril 2023 ;
Vu la demande d'observations adressée le 13 novembre 2023 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [N] dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.