CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 22/01152
Vérifier : CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 22/01152 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01152 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VD6S
Minute n°
S.A.R.L. SARL [5]
C/
Mutualité [6]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise rendu le 08 Mars 2022
N° RG : 20/00477
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
S.A.R.L. SARL [5]
Mutualité [6]
Copie exécutoire
à :
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La S.A.R.L. SARL [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante et non représentée, ayant pour avocat Me Sandrine HENRION de la SELEURL SHP Avocats, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
Mutualité [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 Novembre 2023 reçu au greffe le 10 Novembre 2023 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame [M] [F]. Greffier placé
La GREFFIERE, La PRESIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.