CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 22/02610
Vérifier : CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 22/02610 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02610 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMGM
Minute n°
S.A.R.L. [7]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 20 Juin 2022
N° RG : 18/00631
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
[4]
La S.A.R.L. [7]
Copie exécutoire
à :
[4]
Me PRADEL
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La S.A.R.L. [7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée , ayant pour avocat Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304
APPELANTE
à :
La [4]
Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude
Pôle contentieux général - CS 7001
[Localité 2]
Non comparante et non représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10/07/2023 reçu au greffe le 13/07/2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
et Madame [T] [K]. Greffier placé,
La GREFFIERE, La PRESIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.