CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 23/00025
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88P
5e Chambre
ORDONNANCE N°.
CONTRADICTOIRE
DU 30 NOVEMBRE 2023
N°RG23/00025- N° Portalis DBV3-V-B7H-VTHS
AFFAIRE :
[5],
C/
S.A.S. [6]
Copies certifiées conformes délivrées à :
[5]
S.A.S. [6]
Dr [U] [Y]
le :
ORDONNANCE
aux fins de désignation d'un médecin consultant
Nous, Patricia Zambeaux-Binoche, conseillère à la 5ème chambre de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le tribunal Judiciaire de Versailles ;
Vu l'appel formé par la [5] ;
Vu l'article 943 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 8 Novembre 2023 ;
Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une expertise médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une expertise médicale sur pièces confiée au :
Dr [U] [Y]
expert près la cour d'appel de Versailles
Service ORL
[Adresse 1]
[Localité 2] ;
avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de M.[W] [O] à la suite de sa maladie professionnelle diagnostiquée le 20 juin 2018 , la date de consolidation étant fixée au 20 juin 2019 ;
Dit que la [4] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention de l'expert désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;
Dit que la société [6] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin expert au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;
Dit que le médecin expert ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 31 mai 2024 ;
Dit que les frais d'expertise sont pris en charge par la [3] conformément aux dispositions des articles L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment sur l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la cour le 30 novembre 2023;
et signé par madame Patricia Zambeaux-Binoche, la Conseillère chargée d'instruire l'affaire et Juliette DUPONT, Greffière,
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE chargée d'instruire l'affaire
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