CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 23/00221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00221 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUJ4
Minute n°
S.A.S. [5]
C/
[6]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES rendu le 16 Décembre 2022
N° RG : 20/00729
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [5]
- [6]
Copie exécutoire
à :
- Me DENIZE
- Me TABOURE
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276, substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel constaté oralement lors de l'audience ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La présidente
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