CA Versailles, 30 nov. 2023, RG 23/00310
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Patricia Zambeaux-Binoche, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00310 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU5Y
Minute n°
[G] [S]
C/
[5]
Sur appel d'un jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendu le 13 Janvier 2023
N° RG : 21/00770
Copie certifiée conforme
à :
- M. [S]
- CPAM 95
Copie exécutoire
à :
- Me COUSIN
- CPAM 95
Notifiée le :
Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, Magistrat honoraire, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Représenté par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 09 novembre 2023 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Patricia ZAMBEAUX-BINOCHE, Magistrate honoraire et Madame Juliette DUPONT, Greffière
La greffière La magistrate
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