CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2023, RG 23/01642

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 29 NOVEMBRE 2023

N° 2023/1642

N° RG 23/01642 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGSD

Copie conforme

délivrée le 29 Novembre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 27 Novembre 2023 à 12h40.

APPELANT

Monsieur [L] [O]

né le 14 Décembre 2003 à [Localité 6]

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des VAR

Représenté par Monsieur [Z] [F]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée le 29 Novembre 2023,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Safiatou VAZ-GOMES,,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18/03/2023 par le préfet des VAR , notifié le même jour;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28/10/2023 par le préfet des VAR;

Vu l'ordonnance du 27 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [L] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le Mardi 28 novembre 2023 par Monsieur [L] [O] à 12 heures 40 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le courrier envoyé hier à 15 heures 22 aux parties dans lequel il est mentionné :

'Suite à l'examen de la déclaration d'appel de monsieur [O], Mme Nathalie [I], Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président, entend soulever l'irrecevabilité de l'appel,, en ce que :

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas jointe au message reçu par le greffe de la Cour d'Appel informant de l'appel alors que Tout appel doit être écrit et motivé

En conséquence, par application de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous prie de nous adresser, dans un délai de 2h à compter de l'émission de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel'

Vu l'absence d'observation dans le délai de deux heures

Il conviendra de déclarer l'appel irrecevable pour ne pas avoir été motivé par écrit transmis au greffe de al cour d'appel

PAR CES MOTIFS