CA Amiens, 1 déc. 2023, RG 22/00989

ARRET

N°333

S.A. [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 01 DECEMBRE 2023

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N° RG 22/00989 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILVC

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Jérôme Le Roy de la SELARL Lexavoué Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens

Représentée par Me Olympe Turpin, de la SELARL Lexavoué, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire

ET :

DÉFENDEUR

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [V] [J], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 octobre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [H] [E] et M. [N] [K], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [O] [Y] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 01 décembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 5 juillet 2019, la société [7], contestant la décision de la [5] (la [6]) en date du 13 mai 2019, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 octobre 2019 afin que soit retirée de son compte employeur la maladie professionnelle de son salarié M. [G] [D].

L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/06956 selon l'ordonnance de disjonction du 17 septembre 2019 et a fait l'objet d'un retrait du rôle par voie d'ordonnance en date du 8 novembre 2019.

Par courrier du 27 juillet 2021, la société [7] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00989 et les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2023 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à celle du 6 octobre 2023 dans l'attente d'un arrêt à intervenir de la Cour de cassation.

Par courriel au greffe du 18 septembre 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 18 septembre 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS