CA Amiens, 1 déc. 2023, RG 22/04819

ARRET

N°348

Société [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 01 DECEMBRE 2023

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N° RG 22/04819 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS6M

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Agathe Marcon, avocat au barreau de Paris, substituant Me Corinne Potier de la SCP Flichy Grangé Avocats, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDEUR

[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [X] [H], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 octobre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [V] [J] et M. [O] [D], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [Z] [S] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 01 décembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 12 août 2020 et visé par le greffe le 31 août suivant, la société [7], contestant son classement sous le code risque 85.3AB « services d'aide sociale à domicile (auxiliaire de vie, aides ménagères ') », a fait assigner la [5] (la [6]) à l'audience du 6 novembre 2020 où l'affaire, enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/04281, a fait l'objet d'un renvoi à celle du 4 décembre 2020 puis d'un retrait du rôle par voie d'ordonnance du même jour.

Par courrier du 28 juillet 2022, la société [7] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/04819 et les parties ont été convoquées à l'audience du 6 octobre 2023.

Par courriel au greffe du 27 septembre 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 27 septembre 2023.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS