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CA Amiens, 1 déc. 2023, RG 23/00463


Vérifier : CA Amiens, 1 déc. 2023, RG 23/00463 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/12/2023
Numéro
23/00463
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
TARIFICATION
Type
Ordonnance
Id
656ad7b9b223df8318010eea

Texte de la décision

1,059 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

Minute n° 92

N° RG 23/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVDS

Décision attaquée :

Décision CRAMIF en date du 09 novembre 2022

S.A.S. [Adresse 2]

[Adresse 4])

Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL Lexavoue Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens

Représentée par Me Anne Laurent-Fleurat de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de Clermont-Ferrand

APPELANTE

Organisme [3]

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° N° RG 23/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVDS,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le N° 23/00462 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVDS et 23/00462 sous le N° 23/00462.

Fait à [Localité 1], le 1er décembre 2023

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Philippe Mélin

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.