CA Amiens, 1 déc. 2023, RG 23/00463
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
Minute n° 92
N° RG 23/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVDS
Décision attaquée :
Décision CRAMIF en date du 09 novembre 2022
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 4])
Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL Lexavoue Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens
Représentée par Me Anne Laurent-Fleurat de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de Clermont-Ferrand
APPELANTE
Organisme [3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° N° RG 23/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVDS,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le N° 23/00462 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00463 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVDS et 23/00462 sous le N° 23/00462.
Fait à [Localité 1], le 1er décembre 2023
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Philippe Mélin
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